actualités

Une indemnisation juste et très encadrée

Par définition un agriculteur subit de plein fouet les caprices du ciel et de la météo. La preuve encore avec les dégâts causés par le passage du cyclone OMA en février dernier : récoltes détruites, matériel abîmé ou arraché, parcelles inondées…

Face au constat le gouvernement a justement reconnu OMA comme évènement climatique exceptionnel, et versé via la procédure des calamités agricoles 323 millions de francs d’aide aux 746 agriculteurs impactés.

Qui est indemnisé ? A quelles conditions ? Réponses aux Calédoniens.

Un double contrôle

Avant toute chose, tous les agriculteurs qui souhaitent s’assurer à la CAMA doivent adhérer à l’organisme en déclarant leurs cultures et leur production annuelle.  Cette formalité préalable liste : les biens, les cheptels, les cultures, la méthode, la situation ainsi que la surface. Ils devront régulièrement fournir des déclarations à jour après chaque plantation. Cet état des lieux permet de connaitre précisément  la nature et les surfaces plantées  en cas  de dommage. 

En cas de sinistre les démarches sont les suivantes :

  • Déclaration à la CAMA dans les 10 jours
  • Des contrôles sont effectués par des agents de la DAVAR et des membres  des commissions communales sur le terrain
  • Aucune intervention des agriculteurs sur les cultures 10 jours après leur déclaration (dans le cas contraire, refus d’indemnisation des dégâts non contrôlables)

Les dossiers sont ensuite tous examinés une première fois par les commissions communales composées : du maire, d’un technicien des services provinciaux, un représentant coutumier, un contrôleur  de la DAVAR et un représentant de la CAMA. Un rapport de conclusion est adressé à la CAMA.

C’est ensuite au tour de la commission des calamités agricoles d’examiner l’ensemble des comptes rendus des commissions communales et d’examiner leur recevabilité. La commission décide également du classement ou non de l’évènement climatique en tant que calamité agricole. Elle arbitre sur le périmètre d’intervention puis valide les montants d’indemnisation auxquels peuvent prétendre les producteurs.

Un évènement climatique exceptionnel  

Suite à la réforme du GNC, l’ouverture de la procédure calamité agricole est conditionnée à la survenance d’un accident climatique considéré dorénavant comme véritablement exceptionnel pour une zone géographique donnée. Quatre types d’accident climatique sont identifiés : le cyclone, la pluie (considérée sur une durée maximale de trois jours consécutifs), le vent et l’inondation.

Depuis la réforme l’appréciation du caractère exceptionnel d’une pluie à partir des données météorologiques intègre le principe d’une durée de retour de 5 ans (2 ans avant la réforme) : est considéré comme « exceptionnel » un niveau de précipitation susceptible d’être observé une fois tous les 5 ans sur une zone considérée.

S’agissant du vent, est reconnue comme calamité naturelle et agricole, ouvrant droit à indemnisation pour une zone donnée, les dégâts provoqués par des vents ayant atteint ou dépassé une vitesse instantanée de 100 km/heure.

Le congrès a modifié le 6 mars 2019 la délibération 71 CP relative aux conditions d’indemnisation des exploitants agricoles victimes de calamités : la dynamique est désormais engagée pour transformer la CAMA en une véritable caisse d’assurance qui participera dorénavant à la prise en charge des indemnisations. D’autre part pour prétendre à une indemnisation, le niveau de dégât minimum doit être maintenant supérieur à 10% du capital assuré et les agriculteurs seront obligés dès 2020 de justifier d’éléments comptables pour prétendre à un niveau d’aide supérieur à 5 MF.

Afficher plus

Articles similaires

Fermer
Fermer